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Tarif

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Conditions générales de service

 

Toute demande de mise à disposition d’un intervenant implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par la famille utilisatrice.

 

Demande de mise à disposition

La première recherche d’intervenant de l’année scolaire en cours intervient après paiement d’une cotisation annuelle. Cette cotisation est remboursable à la famille utilisatrice si la société ne lui présente aucun intervenant.
Un devis gratuit, valable un mois, est établi en fonction de la demande de la famille utilisatrice.

 

Contrat de mise à disposition

La mise à disposition ne peut commencer qu'après la signature du contrat de mise à disposition par la famille utilisatrice et la signature de son contrat de travail par l’intervenant mis à disposition.

Le recueil de l’accord de la famille utilisatrice sur les conditions particulières et générales du contrat s’effectue :

- soit par voie électronique, en cochant la case d’acceptation des conditions particulières et générales du contrat sur « l’espace famille », espace personnel sécurisé du site internet de la société, à l’aide du login et du mot de passe personnels de la famille utilisatrice,

- soit par la signature d’une version papier du contrat, imprimée et renvoyée par la famille utilisatrice à l’adresse de la société.

Si l’intervenant intervenait dans la famille sans que le contrat de mise à disposition ait été préalablement signé par la famille, la famille serait alors dans une situation de travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales.

Toute modification de l’objet du contrat de mise à disposition défini dans les conditions particulières ne pourra se faire que par l’établissement d’un nouveau contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis d’un mois.

 

Définition de la mise à disposition et des fonctions de l’intervenant 

La société est l’employeur de l’intervenant. Elle conclut le contrat de travail, paie le salaire, les charges sociales, les congés payés. L’intervenant est mis à la disposition de la famille utilisatrice pour une durée et un nombre d’heures déterminés par les conditions particulières du présent contrat.
Le salarié mis à disposition intervient au domicile de la famille utilisatrice, sous la direction et la responsabilité de celle-ci, dans le cadre d’un emploi d’intervenant, pour la garde au domicile et l’accompagnement, notamment sur les trajets école/domicile ou crèche/domicile ou pour les activités extrascolaires, d’enfants de 3 ans ou plus en France métropolitaine, d’enfants de moins de 3 ans exclusivement dans les départements 06, 13, 31, 33, 35, 37, 38, 44, 45, 49, 54, 59, 63, 67, 69, 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 (Agrément par l’Etat sous le N° SAP523371052) et pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers.
Les tâches effectuées, pour lesquelles la société a sélectionné l’intervenant, sont précisées dans les conditions particulières du contrat.
La famille utilisatrice doit communiquer à l’intervenant toutes les informations et instructions nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions. Pour la garde d’enfants, un « mémo famille » sera remis à la famille utilisatrice.
La famille utilisatrice confiera à l’intervenant un jeu de clefs de son domicile, sous son entière responsabilité.
Le contrôle et le suivi des devoirs s’entendent au sens d’une surveillance du travail personnel de l’enfant. Il ne s’agit en aucun cas d’une activité de soutien scolaire. 
L’intervenant s’occupe uniquement des enfants mentionnés dans les conditions particulières du présent contrat. 

  

Responsabilités

L’intervenant mis à disposition par la société exécute le travail sous les ordres et sous l’entier contrôle de la famille utilisatrice qui lui donne toutes instructions et moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
La famille utilisatrice doit s’assurer du respect des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail, qui sont régies par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur et qui portent notamment sur la durée du travail ainsi que sur la santé et la sécurité des travailleurs.
La famille utilisatrice a une obligation générale de prudence vis-à-vis de la sécurité de l’intervenant. A ce titre, la famille utilisatrice est tenue de fournir du matériel en bon état de fonctionnement et de conserver hors de portée des enfants tous produits, objets ou animaux dangereux pour que l’intervenant puisse travailler en toute sécurité et assurer la sécurité des enfants.
En cas de présence d’animaux au domicile de la famille utilisatrice, l’intervenant n’en aura ni la garde ni la responsabilité, celle-ci restant dévolue à son propriétaire au sens de l’article 1385 du code civil.
La responsabilité civile de la société est assurée auprès de COVEA.

 

Déplacements

Les déplacements du ou des enfants pendant la mise à disposition de l’intervenant s’effectuent exclusivement à pied ou en transport en commun, sauf dispositions prévues aux conditions particulières du présent contrat. En cas de déplacements en transport en commun, la famille utilisatrice prend en charge les titres de transport utilisés par l’intervenant.
Si les conditions particulières du présent contrat autorisent le transport des enfants dans une voiture, la famille utilisatrice doit respecter et faire respecter par l’intervenant les articles R412-2 et R412-3 du code de la route « équipements des utilisateurs de véhicules » en fournissant l’équipement adéquat à l’intervenant. En cas d’utilisation de la voiture de la famille utilisatrice, celle-ci doit vérifier que l’assurance de cette voiture couvre la conduite par un intervenant mis à sa disposition. Le transport des enfants en véhicule à deux roues, même non motorisé, est interdit.

 

Répartition et durée hebdomadaire du contrat de mise à disposition

Les conditions particulières du contrat de mise à disposition conclu entre la société et la famille utilisatrice précisent le nombre d’heures total du contrat ainsi que la répartition des horaires et des durées hebdomadaires déterminée par la famille utilisatrice.
La répartition des horaires et des durées du travail hebdomadaires pourra être modifiée conjointement entre la famille utilisatrice et les intervenants, en respectant le nombre d’heures total prévu aux conditions particulières.
Toute augmentation ou toute diminution du nombre d’heures total ne pourra se faire que par l’établissement d’un nouveau contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis d’un mois.
Les jours fériés pourront être travaillés, à l’initiative de la famille utilisatrice. S’ils sont chômés, ils seront facturés à la famille utilisatrice, étant dus à l’intervenant. A cet effet, la famille utilisatrice devra inclure, dans le relevé d’heures mensuel, les heures correspondant aux jours chômés. Les heures effectuées le 1er mai sont majorées de 100%.

 

Suivi mensuel des heures de mise à disposition et des kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant 

La famille utilisatrice remplit pour chaque intervenant un relevé mensuel sur lequel elle indique jour par jour :
1/ Le nombre d’heures dues pour chaque activité correspondant aux heures effectuées complétées par les heures prévues aux conditions particulières qui n’auraient pas été effectuées par l’intervenant, du fait unilatéral de la famille utilisatrice (sans l’accord de l’intervenant). 2/ Et dans le cas où l’intervenant accompagne les enfants avec sa voiture personnelle, le nombre de kilomètres effectués par l'intervenant avec sa voiture.
A la fin de chaque mois, la famille utilisatrice calcule le total du nombre d’heures et le cas échéant de kilomètres et cosigne avec l’intervenant ce relevé. La famille utilisatrice conserve alors la partie supérieure de ce document et remet à l’intervenant la partie inférieure. La famille utilisatrice doit obligatoirement déclarer pour chaque intervenant, au plus tard le dernier jour du mois, le total des heures dues pour chaque activité et des kilomètres effectués au cours du mois écoulé dans la rubrique « faire une déclaration » de « l’espace famille », espace personnel sécurisé du site Internet de la société, à l’aide du login et du mot de passe personnels de la famille utilisatrice. Le total mensuel des heures dues doit être arrondi au quart d’heure supérieur. Le total mensuel des kilomètres doit être arrondi au kilomètre supérieur. Les heures dues par la famille utilisatrice qui n’aurait pas effectué de déclaration au titre d’un mois sont celles prévues aux conditions particulières du contrat.

 

Prix

Le tarif horaire fixé aux conditions particulières est déterminé en fonction du nombre et de l’âge des enfants, du nombre d’heures hebdomadaires et du lieu d’habitation. 
La société se réserve la possibilité de réviser le tarif fixé aux conditions particulières en cas d’évolution du salaire minimum légal ou conventionnel ou des taux de charges sociales ou du taux de la TVA.

 

Modalités de paiement

A la fin de chaque mois, une facture est établie en fonction du nombre d’heures dues et, le cas échéant, des kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant.

Les moyens de paiement acceptés par la société sont le prélèvement automatique, la carte bleue et le CESU (chèque emploi service universel) pré financé.

Le paiement correspond au montant mensuel de la facture, le cas échéant ajusté du solde du compte. Il est effectué dès le 3 du mois suivant. 

 

Prestations sociales et réduction fiscale ou crédit d’impôt

Sur demande de la famille utilisatrice pouvant bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), la société lui délivre les attestations CAF. La société délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour les prestations de mise à disposition effectuées et payées au cours de l’année civile précédente (déclaration à l’état sous le numéro SAP523371052). Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille utilisatrice, permet une réduction ou un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification par les lois ultérieures à la conclusion du présent contrat. 

 

Résiliation du contrat

En cas de réalisation anticipée de l’objet du présent contrat, même si la durée totale du contrat n’a pas été effectuée, la famille utilisatrice peut résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois. L’absence de respect du préavis entraîne la facturation des heures prévues au contrat correspondant à la période de préavis non effectuée.
La société peut résilier le contrat sur simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.
Le non-paiement des sommes dues entraîne la mise place d’une procédure de recouvrement ainsi que la suspension de la mise à disposition. Dans ce cas, la famille utilisatrice en serait avertie au préalable.

 

Non-discrimination

Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la société est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

 

Litiges

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de mise à disposition sera soumis aux juridictions compétentes.

 

CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de Kinougarde. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et les intervenants. La famille utilisatrice autorise la société Kinougarde à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la famille utilisatrice bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés, Kinougarde 38 rue Blomet 75015 Paris et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées pour la formation des conseillers. Les enregistrements des conversations sont conservés  6 mois et ne sont  accessibles qu’aux personnes en charge de la formation. La famille utilisatrice peut  s’opposer à tout enregistrement auprès de son interlocuteur.


Avril 2016