Conditions générales Kinougarde

Pour toute demande de mise à disposition, KINOUGARDE remet gratuitement un devis personnalisé, valable un mois, établi en fonction de la demande de la famille utilisatrice.

La mise à disposition ne peut commencer qu'après la signature du contrat de mise à disposition par la famille utilisatrice et la signature de son contrat de travail par l’intervenant mis à disposition.

Le recueil de l’accord de la famille utilisatrice sur les conditions particulières et générales du contrat s’effectue :

• soit par voie électronique, en cochant la case d’acceptation des conditions particulières et générales du contrat sur « l’espace famille », espace personnel sécurisé du site internet de la société, à l’aide du login et du mot de passe personnels de la famille utilisatrice,
• soit par la signature d’une version papier du contrat, imprimée et renvoyée par la famille utilisatrice à l’adresse de la société.

Si l’intervenant intervenait dans la famille sans que le contrat de mise à disposition ait été préalablement signé par la famille, la famille serait alors dans une situation de travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales.
Toute modification de l’objet du contrat de mise à disposition défini dans les conditions particulières ne pourra se faire que par l’établissement d’un avenant au contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis de 14 jours.

La famille utilisatrice dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, la famille utilisatrice doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à KINOUGARDE - 38 rue Blomet 75015 PARIS ou un e-mail à service.administratif@kinougarde.com confirmé dans les 3 jours par un e-mail d’accusé réception envoyé par KINOUGARDE, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment grâce au formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales.

Si la mise à disposition a commencé à la demande expresse de la famille utilisatrice avant l’expiration du délai de rétractation et que la famille utilisatrice exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par KINOUGARDE de la rétractation sont dues.