Conditions générales de service

Toute demande de mise à disposition d’un intervenant garde d’enfants implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par la famille utilisatrice.

Cotisation annuelle

La cotisation annuelle est due dès la première recherche d’intervenant garde d’enfants de l’année scolaire en cours. La recherche de l’intervenant garde d’enfants débutant dès le paiement de la cotisation annuelle à la demande de la famille utilisatrice, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation. La cotisation annuelle est remboursable à la famille utilisatrice, si la société ne lui présente aucun intervenant garde d’enfants.

Conditions de démarrage du contrat de mise à disposition

La mise à disposition ne peut commencer avant le paiement de la première échéance et la signature du contrat de mise à disposition par la famille utilisatrice, par voie électronique ou sur version papier.Le recueil de l’accord de la famille utilisatrice sur les conditions particulières et générales du contrat s’effectue :
- soit en cochant la case d’acceptation des conditions particulières et générales du contrat sur « l’espace famille », espace personnel sécurisé du site internet de la société, à l’aide du login et du mot de passe personnels de la famille utilisatrice,
- soit par la signature d’une version papier du contrat, imprimée et renvoyée par la famille utilisatrice à l’adresse de la société.

Si l’intervenant garde d’enfants intervenait dans la famille sans que le contrat de mise à disposition ait été préalablement signé par la famille, la famille serait alors dans une situation de travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales.

Prix et modalités de paiement

Le tarif horaire fixé aux conditions particulières est déterminé en fonction du nombre d’enfants, du nombre d’heures hebdomadaires et du lieu d’habitation.
Les factures sont établies mensuellement en fonction du nombre d’heures effectuées et, le cas échéant, de kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant garde d’enfants ainsi que les heures prévues aux conditions particulières mais non effectuées par l’intervenant garde d’enfants, du fait unilatéral de la famille utilisatrice (sans l’accord de l’intervenant garde d’enfants).
Les règlements par la famille utilisatrice s’effectuent d’avance, le 1er jour de la mise à disposition, pour toute mise à disposition commençant en cours de mois civil, et ensuite tous les 1er de chaque mois pour les mois suivants selon l’échéancier figurant dans les conditions particulières du contrat.
A la fin de la mise à disposition, une compensation sera opérée entre le cumul des factures et celui des montants payés : l’éventuel complément dû par la famille utilisatrice fera l’objet d’un règlement complémentaire ; l’éventuel excédent de versement sera remboursé à la famille utilisatrice dès qu’elle en fera la demande.
Les moyens de paiement acceptés par la société sont la carte bleue, le chèque et le CESU (chèque emploi service universel) pré financé. Le mode de règlement retenu par la famille utilisatrice est indiqué dans les conditions particulières du contrat.
Le non-paiement d’une échéance peut entraîner la suspension de la mise à disposition, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. Dans ce cas, la famille utilisatrice en serait avertie au préalable.
La société se réserve la possibilité de réviser le tarif fixé aux conditions particulières en cas d’évolution du salaire minimum légal ou conventionnel ou des taux de charges sociales ou du taux de la TVA.

Résiliation du contrat

En cas de réalisation anticipée de l’objet du présent contrat, même si la durée totale du contrat n’a pas été effectuée, la famille utilisatrice pourra résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois. L’absence de respect du préavis entraîne la facturation des heures prévues au contrat.
La société pourra résilier le contrat sur simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.

Définition de la mise à disposition et des fonctions de l’intervenant garde d’enfants

La société est l’employeur de l’intervenant garde d’enfants. Elle conclut le contrat de travail, paie le salaire, les charges sociales, les congés payés. L’intervenant garde d’enfants est mis à la disposition de la famille utilisatrice pour une durée et un nombre d’heures déterminés par les conditions particulières du présent contrat
Le salarié mis a disposition intervient au domicile de la famille utilisatrice, sous la direction et la responsabilité de celle-ci, dans le cadre d’un emploi d’intervenant garde d’enfants, pour la garde d’enfants de 3 ans ou plus au domicile et l’accompagnement d’enfants de 3 ans ou plus, notamment sur les trajets école/domicile ou domicile/école ou pour les activités extrascolaires.
Les tâches effectuées, pour lesquelles la société a sélectionné l’intervenant garde d’enfants, comprennent nécessairement la surveillance du ou des enfants et peuvent comprendre l’organisation d’activités de jeux et d’éveil, le contrôle et le suivi des devoirs, l’aide à la toilette, la préparation simple des repas et l’aide à la prise des repas, selon les instructions de la famille utilisatrice.
La famille utilisatrice doit communiquer à l’intervenant garde d’enfants toutes les informations et instructions nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions. Un « mémo famille » sera remis à cet effet à la famille utilisatrice.
La famille utilisatrice confiera à l’intervenant garde d’enfants un jeu de clefs de son domicile, sous sa responsabilité.
Le contrôle et le suivi des devoirs s’entendent au sens d’une surveillance du travail personnel de l’enfant. Il ne s’agit en aucun cas d’une activité de soutien scolaire.
Aucune tâche ménagère ne peut être demandée à l’intervenant garde d’enfants en dehors de celles liées au nettoyage et au rangement du matériel utilisé dans le cadre de ses fonctions.
L’intervenant garde d’enfants s’occupe uniquement des enfants mentionnés dans les conditions particulières du présent contrat. En aucun cas, ces enfants ne peuvent être âgés de moins de trois ans.

Non discrimination

Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la société est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Responsabilités

L’intervenant garde d’enfants mis à disposition par la société exécute le travail sous les ordres et sous l’entier contrôle de la famille utilisatrice qui lui donne toutes instructions et moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
La famille utilisatrice doit s’assurer du respect des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail, qui sont régies par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur et qui portent notamment sur la durée du travail ainsi que sur la santé et la sécurité des travailleurs.
La famille utilisatrice a une obligation générale de prudence vis-à-vis de la sécurité de l’intervenant garde d’enfants. A ce titre, la famille utilisatrice est tenue de fournir du matériel en bon état de fonctionnement et de conserver hors de portée des enfants tous produits, objets ou animaux dangereux pour que l’intervenant garde d’enfants puisse travailler en toute sécurité et assurer la sécurité des enfants.
Conformément à l’article 22 de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur, la société organise la surveillance médicale de l’intervenant garde d’enfants mis à disposition, s’il est à temps complet. Si la famille utilisatrice souhaitait mettre en place une surveillance médicale d’un intervenant garde d’enfants à temps partiel, elle devrait le signifier à la société par courrier avec accusé de réception.
En cas de présence d’animaux au domicile de la famille utilisatrice, l’intervenant garde d’enfants n’en aura ni la garde ni la responsabilité, celle-ci restant dévolue à son propriétaire au sens de l’article 1385 du code civil.
La responsabilité civile de la société est assurée auprès de CNA.

Déplacements

Les déplacements du ou des enfants pendant la mise à disposition de l’intervenant garde d’enfants s’effectuent exclusivement à pied ou en transport en commun, sauf dispositions prévues aux conditions particulières du présent contrat. Si les conditions particulières du présent contrat autorisent le transport des enfants dans une voiture, la famille utilisatrice doit respecter et faire respecter par l’intervenant garde d’enfants les articles R412-2 et R412-3 du code de la route « équipements des utilisateurs de véhicules » en fournissant l’équipement adéquat à l’intervenant garde d’enfants.
Le transport des enfants en véhicule à deux roues, même non motorisé, est interdit.
En cas d’utilisation de la voiture de la famille utilisatrice, celle-ci doit vérifier que l’assurance de cette voiture couvre la conduite par un intervenant garde d’enfants mis à sa disposition.

Répartition et durée hebdomadaire du contrat de mise à disposition

Les conditions particulières du contrat de mise à disposition conclu entre la société et la famille utilisatrice précisent le nombre d’heures total du contrat ainsi que la répartition des horaires et des durées hebdomadaires déterminée par la famille utilisatrice.
Toute augmentation ou diminution du nombre d’heures total du contrat ne pourra se faire que par avenant entre la société et la famille utilisatrice.
La répartition des horaires et des durées du travail hebdomadaires pourra être modifiée conjointement entre la famille utilisatrice et les intervenants garde d’enfants, en respectant le nombre d’heures total prévu aux conditions particulières.

Suivi mensuel des heures de mise à disposition et des kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant garde d’enfants

La famille utilisatrice remplit pour chaque intervenant garde d’enfants un relevé mensuel sur lequel elle indique jour par jour le nombre d’heures effectuées ainsi que les heures prévues aux conditions particulières qui n’auraient pas été effectuées par l’intervenant garde d’enfants, du fait unilatéral de la famille utilisatrice (sans l’accord de l’intervenant garde d’enfants).
En outre dans le cas où l’intervenant garde d’enfants accompagne les enfants avec sa voiture personnelle, la famille utilisatrice doit indiquer dans le relevé mensuel, jour par jour, le nombre de kilomètres effectués.
A la fin de chaque mois, la famille utilisatrice calcule le total du nombre d’heures et le cas échéant de kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant et cosigne avec l’intervenant garde d’enfants ce relevé. La famille utilisatrice conserve alors la partie supérieure de ce document et remet à l’intervenant garde d’enfants la partie inférieure.
La famille utilisatrice doit obligatoirement déclarer pour chaque intervenant garde d’enfants, avant le 3 du mois suivant au plus tard, le total des heures et kilomètres effectués au cours du mois écoulé dans la rubrique « faire une déclaration » de « l’espace famille », espace personnel sécurisé du site internet de la société, à l’aide du login et du mot de passe personnels de la famille utilisatrice. Le total mensuel des heures de mise à disposition doit être arrondi au quart d’heure supérieur. Le total mensuel des kilomètres doit être arrondi au kilomètre supérieur.
Les jours fériés pourront être travaillés, à l’initiative de la famille utilisatrice. S’ils sont chômés, ils seront facturés à la famille utilisatrice, étant dus à l’intervenant garde d’enfants. A cet effet, la famille utilisatrice devra inclure, dans le relevé d’heures mensuel, les heures correspondant aux jours chômés. Les heures effectuées le 1er mai sont majorées de 100%.

Prestations sociales et réduction fiscale ou crédit d’impôt

Sur demande de la famille utilisatrice pouvant bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), la société lui délivre les attestations CAF.
La société délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour les prestations de mise à disposition effectuées et payées au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille utilisatrice, permet une réduction ou un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification par les lois ultérieures à la conclusion du présent contrat.

CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de Kinougarde. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et les intervenants garde d’enfants. La famille utilisatrice autorise la société Kinougarde à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la famille utilisatrice bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés, Kinougarde 38 rue Blomet 75015 Paris et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées pour la formation des conseillers. Les enregistrements des conversations sont conservés  6 mois et ne sont  accessibles qu’aux personnes en charge de la formation. La famille utilisatrice peut  s’opposer à tout enregistrement auprès de son interlocuteur.